Conditions générales d’utilisation

Dans « Mes réseaux », l’analyse peut préremplir une déclaration avec un chiffre détecté. Une donnée absente ou contradictoire n’est pas inventée. L’analyse IA ne certifie ni propriété du compte, ni fraude, ni audience rémunérée : le contrôle PARTA reste nécessaire pour les gains. Les seuils d’audience dépendent du réseau et de la mesure contrôlée.

La certification de profil, le contrôle d’audience et la vérification d’identité sont distincts. Une demande de certification comporte deux à quatre réseaux avec leurs preuves privées ; elle ne modifie pas automatiquement les rémunérations.

Parta Ranking est accessible dans l’espace connecté, pas dans un annuaire public. Il présente des champs limités de classement : nom de présentation, pays, niveau et points. Les Points Parta n’ont pas de valeur monétaire et sont distincts du Social Score et de la classe d’audience. Une correction ou un refus ne produit pas de pénalité automatique ; une sanction pour fraude exige une décision motivée.

Un annonceur peut acheter l’accès complémentaire à un profil candidat pour sa campagne selon les CGV. Les preuves des missions restent consultables sans déblocage. Les gains individuels, documents KYC et échanges privés de support n’en font pas partie. L’accès n’autorise ni démarchage abusif ni contournement des paiements.

À la fin normale d’une campagne, les participants disposent de 48 heures pour leur premier dépôt de preuve. La date limite est affichée ; une clôture anticipée suit l’échéance notifiée. Une preuve déposée à temps peut être corrigée après ce délai si PARTA le demande ou la refuse. Les nouveaux dépôts hors délai et la réouverture d’une mission déjà payée restent bloqués.

Le rappel Live au calendrier est facultatif : vous importez un fichier avec le créneau et des alarmes à 24 heures et une heure avant. Leur fonctionnement dépend de votre calendrier et de votre appareil. Les changements de date et annulations ne sont pas synchronisés automatiquement ; consultez la mission et adaptez l’événement importé.

PARTA PAY PUB est une plateforme technique de mise en relation entre, d’une part, des annonceurs (entreprises, particuliers, marques, agences, artistes, labels) souhaitant diffuser des campagnes de partage publicitaire et, d’autre part, des ambassadeurs et créateurs qui relaient ces campagnes sur leurs propres réseaux sociaux.

Les CGU s’appliquent à l’ensemble des espaces du service : site public, espaces connectés, assistant IA, notifications, portefeuille et interfaces d’administration. Les conditions financières figurent dans les conditions générales de vente, qui complètent les présentes.

La plateforme est accessible dans le monde entier. L’utilisateur reste responsable du respect des lois applicables dans son pays de résidence et d’activité.

La « Plateforme » désigne le service PARTA PAY PUB, ses sites, applications et interfaces. L’« Utilisateur » désigne toute personne disposant d’un compte, quel que soit son profil. L’« Ambassadeur » est l’utilisateur qui réalise des missions de partage sur ses réseaux, tandis que l’« Annonceur » est l’entreprise, la marque, l’agence, l’artiste, le label ou le particulier qui finance une campagne.

La « Campagne » désigne l’ensemble de missions financé par un annonceur, avec un brief et un budget. La « Mission » est l’action précise demandée à un ambassadeur, telle qu’une publication, une story, une vidéo ou un avis. La « Preuve » est l’élément justificatif démontrant la bonne exécution d’une mission. La « Récompense » est le montant crédité à l’ambassadeur après validation d’une mission. Le « Portefeuille » est l’espace récapitulant les soldes, mouvements et retraits.

L’inscription est gratuite. L’utilisateur doit être une personne physique majeure au regard de la loi de son pays, ou une personne morale valablement représentée. Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.

Un seul compte par personne physique et par personne morale est autorisé. Le compte est strictement personnel, incessible et non transférable. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action effectuée depuis son compte. La plateforme peut demander une vérification d’identité (KYC) avant tout retrait de fonds, et l’accès peut être refusé ou suspendu en cas d’informations fausses, incomplètes ou frauduleuses.

Le rôle (ambassadeur, annonceur, artiste, agence) est choisi à l’inscription. Toute demande de changement de rôle est examinée et décidée par l’équipe PARTA PAY PUB, qui peut la refuser en cas d’incohérence ou de risque pour la communauté.

PARTA PAY PUB agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Elle n’est ni l’employeur, ni le mandant, ni l’associé des utilisateurs. Aucun contrat de travail, de franchise, de société ou d’agence n’est créé par l’utilisation du service.

L’ambassadeur agit de manière indépendante, choisit librement ses missions et organise son activité. Chaque utilisateur assume ses obligations fiscales, sociales et déclaratives dans son pays. La plateforme ne garantit aucun volume de missions, aucun revenu minimum ni aucune régularité de gains. L’annonceur reste seul responsable du contenu, des allégations et de la conformité de sa campagne.

Chaque campagne précise son objectif, les réseaux concernés, le format attendu, la durée de publication, les consignes obligatoires et la preuve exigée. L’acceptation d’une mission emporte engagement d’en respecter intégralement le brief.

Les candidatures sont examinées et validées par l’équipe PARTA PAY PUB ; pour les castings Parta Live, l’annonceur choisit les créateurs retenus. Une campagne peut être mono ou multiréseaux, chaque réseau étant rémunéré selon le format et la classe d’audience contrôlée du compte concerné. Les seuils sont propres au réseau : abonnés ou vues, notamment vues de statut pour WhatsApp. Une déclaration seule ne majore pas les gains. Toute annonce comporte une date d’expiration ; à cette date, elle ne reçoit plus de nouvelles candidatures. La clôture financière tient compte des preuves et contrôles en cours. La plateforme peut suspendre ou retirer une campagne non conforme aux présentes CGU ou à la loi. L’affichage public de la rémunération relève du choix de l’annonceur ; le membre consulte son propre gain, tandis que l’annonceur suit son budget sans voir les gains individuels. Un brouillon non payé et non validé peut être supprimé selon les contrôles du service. Après validation ou paiement, les modifications sensibles et annulations sont examinées par PARTA.

Ne peuvent être promus sur la plateforme : les produits ou services illicites, les stupéfiants, les armes, les contenus haineux, discriminatoires, violents ou pornographiques, les escroqueries, les systèmes pyramidaux, les promesses de gains irréalistes, les jeux d’argent non autorisés, ainsi que toute campagne contraire aux lois du pays de diffusion ou aux règles des réseaux sociaux concernés.

La promotion de produits réglementés (alcool, tabac, produits financiers, santé) n’est possible que dans le respect strict des lois applicables et avec les mentions légales requises. La plateforme peut refuser, suspendre ou retirer toute campagne contraire à ces règles, sans que l’annonceur puisse réclamer une indemnité ; les sommes liées à une campagne manifestement illicite peuvent être retenues le temps des vérifications.

Parta Live permet à un créateur d’évoquer une marque pendant un direct (mention, live partenaire ou live sponsorisé). Le créateur accepte un créneau précis et s’engage à être présent, à respecter la durée et le contenu convenus, et à fournir les preuves demandées (captures montrant la durée, l’audience et l’heure du direct).

Un créateur absent ou en retard sans justification peut voir sa mission annulée sans rémunération et, en cas de récidive, être écarté des castings Live. Le bonus annoncé est au mérite : il n’est versé qu’après validation des objectifs définis dans le brief. Les conditions financières spécifiques figurent dans les conditions générales de vente.

La validation d’une mission est décidée par l’équipe PARTA PAY PUB (Parta Verify) ; les analyses automatiques sont uniquement indicatives. La preuve d’une publication est envoyée au moins 24 heures après la diffusion et fait apparaître les vues, les interactions et l’heure de publication. Elle doit être authentique, lisible, non retouchée et correspondre au compte déclaré. Respectez la durée du brief et les limites du format : un statut ou une story peut expirer normalement. Ne supprimez pas volontairement une publication permanente après validation. Pour un Live, les preuves et délais du brief du direct s’appliquent.

Une preuve refusée ou incomplète est notifiée avec son motif et peut être corrigée puis renvoyée. Une preuve manifestement frauduleuse entraîne le refus définitif et peut justifier une sanction. L’envoi répété de preuves avant le délai de 24 heures, malgré les rappels affichés, peut entraîner la suspension puis le bannissement du compte. La décision de validation est motivée et contestable selon la procédure prévue à l’article 15. Jusqu’à cinq captures sont admises ; masquez les données de tiers sans rapport avec la mission sans altérer les éléments de contrôle.

La récompense d’une mission validée est créditée au portefeuille de l’ambassadeur. Les conditions financières, frais, devises et délais sont détaillés dans les conditions générales de vente.

Le financement du gain est réservé à l’attribution, préservé pour les preuves déposées à temps et crédité au solde disponible après validation par l’équipe PARTA. Le montant est figé au moment de l’attribution. Des Points Parta, distincts des gains et sans valeur monétaire, alimentent un classement privé (Parta Ranking). Le retrait est soumis à une vérification d’identité lors du premier retrait et aux limites de 10 000 à 500 000 XOF inclus, ou équivalent converti ; une seule demande peut être en cours à la fois. Les sommes issues d’une fraude avérée peuvent être annulées ou récupérées. Aucun intérêt n’est produit par les sommes détenues dans le portefeuille.

L’utilisateur s’engage à utiliser la plateforme de bonne foi et à respecter notamment les lois applicables, y compris en matière de publicité, de consommation et de concurrence, ainsi que les règles et conditions d’utilisation des réseaux sociaux tiers utilisés. Il s’engage à identifier clairement les contenus sponsorisés lorsque la réglementation l’exige, à respecter les droits des tiers, notamment le droit d’auteur, les droits voisins, les marques, le droit à l’image et la vie privée, et à s’abstenir de tout contenu haineux, diffamatoire, violent, trompeur, pornographique ou illicite.

Il est interdit de créer plusieurs comptes, d’utiliser de faux profils ou d’usurper une identité, ainsi que d’acheter de l’engagement, d’utiliser des robots, des fermes de clics ou des audiences artificielles. La falsification, le recyclage ou l’emprunt de preuves sont également proscrits.

Il est interdit de contourner la plateforme pour traiter directement avec un annonceur ou un ambassadeur rencontré grâce au service, de modifier les liens de suivi, codes promotionnels ou mentions imposées, de tenter d’accéder sans autorisation aux systèmes, données ou comptes de tiers, ou d’extraire massivement les contenus ou données de la plateforme.

En cas de manquement, la plateforme peut appliquer, de manière graduée et proportionnée, les mesures suivantes : avertissement, refus de preuve, annulation de récompense, restriction d’accès à certaines campagnes, gel temporaire des retraits, suspension du compte, puis résiliation définitive.

En cas de fraude manifeste, de risque financier ou d’atteinte à la sécurité, une mesure conservatoire immédiate peut être prise sans préavis. L’utilisateur en est informé et peut présenter ses observations depuis son espace.

L’utilisateur reçoit des notifications dans son espace et par e-mail pour les événements liés à son compte : candidatures, preuves, validations, paiements, retraits et sécurité. Certains événements importants peuvent également donner lieu à un message WhatsApp. Les communications liées à la sécurité et aux obligations légales sont obligatoires et ne peuvent être désactivées.

L’assistant IA fournit une aide générale et des réponses indicatives à partir des règles de la plateforme. Il ne prend aucune décision financière ou de validation : celles-ci relèvent exclusivement de l’équipe PARTA PAY PUB. En cas de divergence entre une réponse de l’assistant et les présentes conditions, ces dernières prévalent.

La plateforme, ses marques, logos, bases de données, interfaces, textes et codes sont protégés. Toute reproduction, extraction ou réutilisation non autorisée est interdite.

L’annonceur garantit détenir les droits sur les éléments qu’il fournit et en autorise l’usage pour la campagne. L’ambassadeur conserve les droits sur ses contenus originaux et concède à l’annonceur une licence limitée à la campagne concernée, dans les conditions du brief. Toute utilisation d’un contenu au-delà du périmètre convenu nécessite un accord distinct.

Toute contestation relative à une mission, une preuve ou un paiement doit être ouverte depuis l’espace connecté ou avec l’aide de l’assistant IA. Ouvrez un ticket sans tarder, avec les faits et justificatifs. Le ticket enregistré dispose d’un historique et d’un statut consultables ; une réponse administrative le clôture sans effacer l’historique. Les délais légaux de recours restent applicables.

Les parties fournissent leurs éléments dans le délai indiqué ; à défaut, la décision est rendue sur pièces. La plateforme statue en qualité de tiers technique, sur la base des preuves disponibles et du brief. Les litiges commerciaux sont examinés selon les obligations de chacun, sans imposer une prise de contact hors plateforme. L’assistant ne remplace ni une décision de l’équipe ni un conseil juridique indépendant.

Le service est fourni selon une obligation de moyens. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident technique ou cause extérieure, et aucune garantie n’est donnée quant à l’absence totale d’erreurs ou d’interruptions.

La plateforme peut faire évoluer ses fonctionnalités, interfaces et règles de fonctionnement. Les évolutions substantielles sont annoncées dans l’espace connecté avant leur entrée en vigueur.

La responsabilité de la plateforme ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles. Sont exclus les dommages indirects tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, d’image, de données ou d’opportunité.

La plateforme n’est pas responsable des décisions, contenus, retards ou manquements des utilisateurs entre eux, ni des règles, sanctions ou indisponibilités des réseaux sociaux tiers. Dans la limite permise par la loi, l’indemnisation totale est plafonnée aux sommes effectivement encaissées par la plateforme au titre de l’opération concernée au cours des douze derniers mois. L’utilisateur garantit la plateforme contre toute réclamation de tiers résultant de ses propres manquements.

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, conflit, décision d’autorité, panne généralisée de réseau, d’hébergement, d’énergie ou de service de paiement.

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité, l’usage des traceurs dans la politique cookies, et les règles de protection dans la page sécurité et signalement.

Les CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du service. L’utilisateur peut fermer son compte à tout moment en demandant sa suppression depuis son espace, sous réserve des missions et opérations en cours. Les gains retirables et les crédits annonceurs non retirables sont traités selon leur nature et les droits applicables.

Un compte resté inactif pendant plus de douze (12) mois peut être suspendu après notification à l’adresse enregistrée ; les sommes disponibles demeurent retirables sur demande, après vérification d’identité. La plateforme peut résilier un compte en cas de manquement grave ou répété, avec information motivée. Les stipulations relatives à la responsabilité, à la propriété intellectuelle et aux litiges survivent à la résiliation.

Les CGU peuvent être modifiées afin de tenir compte des évolutions légales, techniques ou commerciales. La version applicable à une acceptation est identifiée par sa version ; les nouvelles clauses ne modifient pas rétroactivement les gains déjà attribués. En cas de modification substantielle, les utilisateurs sont informés et peuvent cesser d’utiliser le service s’ils refusent les nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont régies par le droit du pays d’établissement de l’éditeur, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. À défaut de résolution amiable, le litige est soumis aux juridictions compétentes de ce ressort, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs dans leur pays de résidence.

Si une clause est jugée invalide, les autres clauses demeurent applicables. L’absence d’exercice d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Les registres et journaux de la plateforme font foi entre les parties, sauf preuve contraire. La version française prévaut en cas de divergence entre traductions.