Conditions générales de vente

Le portefeuille annonceur, artiste ou agence est distinct du portefeuille de gains d’ambassadeur. Le budget disponible restitué après clôture devient un crédit non retirable, réutilisable pour une nouvelle campagne dans la même devise. Lors du paiement, ce crédit est réservé et seul le complément éventuel est réglé par un autre moyen. Il ne constitue pas un virement bancaire ni un retrait Mobile Money. Les remboursements imposés par la réglementation restent possibles selon leur cadre applicable.

Le déblocage d’un profil candidat est un service distinct du budget de diffusion, facturé 2 000 XOF ou équivalent affiché. Il concerne un seul candidat pour l’annonceur et la campagne concernés, pas tous les profils ni toutes les campagnes. Le paiement utilise les moyens effectivement proposés, notamment le crédit ou les paiements en ligne ; un paiement chez un agent n’est pas proposé pour ce service.

L’accès complémentaire s’ouvre après confirmation du paiement et couvre les informations de présentation, comptes sociaux et portfolio prévus par le parcours. Il ne garantit ni candidature acceptée, ni disponibilité, ni performance. Les preuves des missions restent accessibles sans cet achat ; les rémunérations du candidat et ses documents d’identité restent exclus.

Les formules Mention Live, Live Partenaire et Live Sponsorisé sont décrites avant commande. Le budget peut être calculé automatiquement ou saisi par l’annonceur, sans descendre sous le devis minimum contrôlé. Le devis couvre l’exposition maximale configurée ; il ne garantit ni audience finale, ni ventes, ni vues.

Le créateur consulte son gain garanti et le bonus maximum avant acceptation. Les montants sont figés à l’attribution ; seul le respect du brief et le contrôle PARTA ouvrent droit au versement. Un changement ultérieur de grille ou d’audience ne revalorise pas rétroactivement un engagement existant.

Les CGV s’appliquent à tout annonceur qui finance une campagne et à tout ambassadeur qui perçoit une récompense. Elles doivent être consultées avant un engagement financier. Les versions et acceptations enregistrées sont consultables dans « Mes données » ; une simple consultation ne vaut pas autorisation marketing.

Toute condition contraire émanant d’un utilisateur est inopposable, sauf accord écrit exprès de l’éditeur. Les conditions générales d’utilisation restent applicables en tout état de cause.

Les services facturés comprennent la diffusion de campagnes de partage publicitaire auprès d’ambassadeurs qualifiés, la mise à disposition d’outils de ciblage, de simulation et d’estimation budgétaire, la collecte, le contrôle et l’archivage des preuves d’exécution des missions, la gestion des paiements, du portefeuille et des retraits, ainsi que l’accès aux tableaux de bord, aux analyses de performance et aux exports. Des options additionnelles peuvent être proposées, telles que la mise en avant, des formats spécifiques ou des volumes réservés.

Le coût d’une campagne dépend du nombre d’actions, des réseaux, des formats, de la classe d’audience contrôlée des comptes sollicités et de la durée. Le montant est calculé et affiché dans l’espace connecté avant tout engagement, via le simulateur d’estimation.

La devise de référence est le franc CFA (XOF), et d’autres devises sont proposées, dont le XAF, l’euro, le dollar américain, le franc suisse, le cedi et le naira. Les montants affichés dans une devise autre que la devise de référence sont convertis à titre indicatif, au taux en vigueur au moment de l’affichage, et le montant effectivement débité ou crédité peut varier selon le taux appliqué par le prestataire de paiement et ses propres frais. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, le tarif applicable étant celui validé lors de la confirmation de l’opération.

Les estimations fournies par le simulateur ou par l’assistant IA sont indicatives : seul le récapitulatif affiché au moment de la confirmation du paiement fait foi.

La plateforme perçoit une commission de service sur les opérations réalisées. Le budget total et les frais additionnels éventuellement facturés sont présentés avant confirmation. La ventilation interne du financement et les gains individuels des créateurs ne constituent pas des prix publics.

La commission rémunère l’intermédiation, les contrôles, la sécurisation des fonds et le support automatisé. Elle est acquise dès la diffusion effective de la campagne. Les frais des prestataires de paiement peuvent s’ajouter et sont indiqués séparément lorsqu’ils sont connus.

La commande devient ferme à la confirmation du paiement ou à l’affectation d’un budget disponible. Le budget est alors bloqué et affecté exclusivement à la campagne concernée, puis libéré mission par mission, au fur et à mesure des validations.

Une campagne peut être mise en pause, le budget non consommé restant affecté ou pouvant être réaffecté. Après le délai de preuve et le traitement de clôture, les fonds effectivement disponibles sont recrédités au portefeuille annonceur, sans inclure les montants encore nécessaires aux preuves en contrôle ou correction. Aucune campagne ne démarre sans budget confirmé.

Les moyens de paiement disponibles sont affichés lors du paiement : Mobile Money, carte bancaire, PayPal, cryptomonnaie ou paiement chez un agent agréé PARTA PAY PUB. La campagne n’est activée qu’après confirmation effective du paiement par la plateforme.

Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés, et la plateforme ne conserve pas les données bancaires complètes. Un paiement rejeté, incomplet ou suspect suspend l’exécution de la commande. Un paiement hors des parcours prévus n’active pas automatiquement une campagne ; tout incident doit être signalé avec ses justificatifs depuis la plateforme.

L’annonceur peut régler sa campagne auprès d’un agent agréé PARTA PAY PUB, dont la liste à jour figure dans l’espace de paiement. Seuls les agents figurant sur cette liste sont reconnus : tout paiement remis à une personne non listée est effectué aux risques de l’annonceur et n’engage pas la plateforme.

Après le paiement, l’annonceur déclare l’opération depuis son espace en indiquant l’agent et la personne qui l’a servi. L’équipe PARTA PAY PUB vérifie puis valide le paiement, ce qui active la campagne. En cas de refus, le motif est communiqué et la campagne reste en attente de paiement.

Toute campagne comporte une date d’expiration définie à sa création. À l’échéance, la campagne ne reçoit plus de nouvelles candidatures. L’annonceur est informé et peut envisager une nouvelle annonce ou une révision du budget et des conditions ; aucune augmentation ni republication n’est automatique.

À la fin normale, les participants disposent de 48 heures pour leur premier dépôt de preuve ; la date limite est affichée. Une clôture anticipée suit le délai notifié. Après l’échéance, les participations sans preuve sont annulées. Les preuves déposées à temps peuvent encore être corrigées et leur financement reste réservé pendant l’examen. Les gains payés et commissions acquises ne sont pas restitués avec les fonds disponibles. Les anciennes campagnes terminées concernées par ce dispositif reçoivent un nouveau préavis avant fermeture.

La plateforme met en œuvre une obligation de moyens pour diffuser la campagne auprès des profils correspondants. Elle ne garantit ni un volume de participations, ni un niveau de performance, ni un retour sur investissement.

Seules les missions validées sur preuve sont facturées à l’annonceur. Les participations rejetées pour fraude ou non-conformité ne sont pas décomptées du budget. Les indicateurs sont distingués entre données vérifiées et données estimées.

Une campagne Parta Live réserve un ou plusieurs créneaux de direct avec des créateurs choisis par l’annonceur (casting). Le devis est établi avant paiement et couvre l’exposition maximale configurée ; la réservation devient ferme à la confirmation du paiement.

Une annulation ou un report après paiement doit être demandé via un ticket et examiné par PARTA, en tenant compte du créneau, des engagements et des preuves. Aucun recrédit immédiat ni report automatique n’est garanti. Si un créateur est absent ou ne respecte pas le brief, la mission n’est pas payée et le budget correspondant est restitué ou réaffecté. Le bonus annoncé est variable : il n’est dû qu’après validation des objectifs définis dans le brief et n’est jamais automatique.

Le montant de la récompense est affiché dans l’espace connecté avant participation. Il dépend du réseau et de la classe d’audience du compte concerné, et il est figé au moment de l’attribution. Pour Parta Live, la rémunération garantie et le bonus maximum sont affichés avant acceptation ; le bonus n’est pas automatique. La rémunération des ambassadeurs n’est pas communiquée aux annonceurs.

Après envoi de la preuve, la récompense apparaît en solde « en validation », puis devient disponible après validation de la preuve par l’équipe PARTA. Une preuve refusée n’ouvre droit à aucune rémunération, et la suppression contraire au brief peut donner lieu à un examen motivé. L’expiration normale d’un statut ou d’une story n’est pas, à elle seule, une fraude.

Le retrait s’effectue depuis le portefeuille, vers un moyen de paiement au nom du titulaire du compte. Chaque demande est comprise entre 10 000 et 500 000 XOF inclus, ou équivalent converti dans une autre devise. Les éventuels frais sont présentés avant confirmation, et la vérification d’identité est obligatoire avant le premier retrait. Le montant demandé est réservé, une seule demande peut être en cours à la fois. Le délai de traitement dépend du prestataire et du pays de destination. Un retrait échoué, refusé ou annulé selon les statuts du service libère le montant réservé au solde disponible, et un retrait peut être suspendu le temps d’un contrôle anti-fraude ou d’une obligation légale.

Chaque opération est enregistrée dans l’historique de l’espace connecté. Les justificatifs sont émis dans la devise de l’opération et mentionnent les taxes applicables le cas échéant. L’annonceur est responsable de l’exactitude de ses informations de facturation. Les ambassadeurs disposent d’un relevé détaillé de leurs récompenses et retraits, exportable.

Les droits de rétractation et de remboursement dépendent de la réglementation applicable et de votre qualité professionnelle ou de consommateur. L’acceptation des CGV ne vaut pas, à elle seule, renonciation à un droit légal. Lorsqu’une demande expresse d’exécution anticipée ou un accord spécifique est requis, il doit être recueilli distinctement ; les droits non valablement écartés restent applicables.

L’annulation d’une campagne payée est examinée par PARTA à partir des opérations effectivement réalisées. Une campagne partiellement diffusée n’est facturée qu’à hauteur des missions validées, et les commissions afférentes aux missions déjà exécutées restent dues.

Toute réclamation financière doit être ouverte depuis l’espace connecté ou via l’assistant IA sans tarder, avec la référence de l’opération et ses justificatifs, sans réduire les délais légaux de recours.

Le remboursement s’effectue en priorité sous forme d’avoir sur le compte prépayé, un remboursement sur le moyen de paiement d’origine restant possible lorsque la réglementation ou la situation l’exige. Aucun remboursement n’est dû pour une campagne correctement exécutée dont les résultats ne répondent pas aux attentes commerciales.

Un rejet de paiement ou une rétrofacturation suspend immédiatement les campagnes en cours, et les frais bancaires liés au rejet sont supportés par l’utilisateur à l’origine de l’incident. La plateforme peut compenser une somme due avec le solde disponible du compte concerné. Les sommes issues d’activités frauduleuses peuvent être retenues, annulées ou récupérées.

Chaque utilisateur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales dans son pays de résidence et d’activité, y compris de la déclaration des revenus perçus via la plateforme. Les taxes applicables aux services sont facturées conformément à la réglementation en vigueur.

Des contrôles sont mis en œuvre pour prévenir la fraude, le blanchiment de capitaux et le financement d’activités illicites. La plateforme peut demander des justificatifs complémentaires, geler une opération et, si la loi l’impose, la signaler aux autorités compétentes. Les mesures de protection sont détaillées dans la page sécurité et signalement.

Sauf faute prouvée, la responsabilité financière de la plateforme est limitée aux sommes effectivement encaissées au titre de l’opération concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d’affaires, de marge, d’image ou d’opportunité commerciale.

Les CGV sont régies par le droit du pays d’établissement de l’éditeur indiqué dans les mentions légales. Les parties recherchent une solution amiable via la procédure de réclamation avant toute action ; à défaut, les juridictions compétentes de ce ressort sont saisies, sans préjudice des règles impératives protégeant les consommateurs.